Dans le cadre de la loi NOTRe, le législateur a organisé le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI à Fiscalité Propre (communautés de communes, communautés d’agglomération etc.). Cela s’est traduit par un transfert des modes de gestion différenciés sur un même territoire intercommunal, et dans le même temps par un transfert de tarifs différents. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a admis que cela ne remet pas en cause le principe d’égalité devant le service public mais l’harmonisation à l’échelle d’un même territoire intercommunal doit être envisagée.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1987QE.htm
COGITE a, à plusieurs reprises, préconisé la fusion de l’ensemble des services au sein d’un seul et même budget annexe. Cette solution permet non seulement de tendre à plus courte échéance vers une harmonisation de la redevance sur tout le territoire, mais également d’assurer la solidarité intra-communautaire et de développer une vision stratégique globale en matière d’investissement.
Or, dans la majorité des cas, les services de l’État semblaient imposer une structuration budgétaire contraignant les possibilités de solidarité intercommunale dès lors que les modes de gestion étaient différents. Ainsi, il était prévu qu’un budget annexe devait être adopté par mode de gestion, et un budget annexe par contrat de délégation de service public. Cette structuration en budgets, nécessairement étanches, ne permet pas de mettre en oeuvre des subventions croisées entre deux parties du territoire d’une même intercommunalité, et donc d’aboutir à une harmonisation tarifaire ou à une stratégie d’investissement globalisée sur l’ensemble du territoire.
Dans une réponse ministérielle en date du 5 mai 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a fait preuve d’une initiative heureuse. Elle précise qu’« il est admis qu’un EPCI mette en place un budget annexe pour chaque compétence (un pour l’eau et un pour l’assainissement), y compris lorsqu’il regroupe des services d’eau et d’assainissement pratiquant des tarifs différents ». La solution consistant à distinguer les budgets annexes n’est d’ailleurs qu’une solution transitoire lorsqu’elle est mise en œuvre. Elle ajoute également que « le cadre juridique actuel garantit ainsi aux acteurs locaux une certaine souplesse de gestion en matière budgétaire et tarifaire de façon à prendre en compte la réalité des situations locales dans l’exercice de ces compétences ».
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26467QE.htm
Bien entendu, cela suppose la tenue d’une comptabilité analytique stricte afin d’identifier les coûts et les recettes de chaque ancien service, mais cette solution favorise l’harmonisation tarifaire et les stratégies globales en matière d’investissement.
La question financière est cruciale pour la réussite de la réforme sur la gouvernance des services de l’eau et de l’assainissement, tant au niveau de la structuration budgétaire que de l’élaboration des budgets au regard de la détermination des recettes, et de la programmation des investissements.
Les solutions imaginées par Cogite pour s’adapter au cas par cas, dans le contexte de chacun de nos clients semblent désormais être validées indirectement par la ministre de la cohésion des territoires, au travers de sa réponse à la question du député Benoît POTTERIE.
Gageons que les services de l’État sauront faire preuve d’adaptabilité dans les transferts de compétence à venir et que les propositions imaginées par COGITE pour chacun des contextes locaux seront admises et reconnues.
