Conséquences/opportunités de la loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3 DS, a été promulguée le 21 février 2022. Des modifications importantes ciblent l’exercice des compétences et les modalités de transfert.

Pour les compétences Eau Potable et Assainissement :

• Il est désormais possible de financer les budgets annexes eau et assainissement par le budget général dans deux cas supplémentaires, (remettant en partie en question le principe classique « l’eau paye l’eau ») :
  • « Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».
  • « Pendant la période d’harmonisation des tarifications de l’eau et de l’assainissement après la prise de compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », l’harmonisation tarifaire devant intervenir dans un « délai raisonnable ».
• Les syndicats infracommunautaires, après le 1^er janvier 2026, peuvent se maintenir par la voie de la délégation de compétence,
• Les communautés de communes, qui ne seraient pas devenues compétentes avant le 1^er janvier 2026 :
  • Auront l’obligation d’organiser un débat, au cours de l’année 2025, avec les communes, sur la tarification des services publics d’eau et d’assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l’EPCI-FP.
  • Préciseront par le biais d’une convention les conditions tarifaires des services, les orientations et les objectifs de la politique d’investissement ainsi que les modalités de délégations de compétence aux communes qui en feraient la demande à compter du 1^er janvier 2026.

Concernant la compétence GEMAPI : une expérimentation a été ouverte sur le financement des EPTB. Pendant 5 ans, les EPTB exerçant tout ou partie de l’item 5° de la compétence GEMAPI (défense contre les inondations et contre la mer) pourront décider de remplacer tout ou partie de la contribution des communes ou des EPCI-FP membres par une contribution fiscalisée assise sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE. Un EPTB (syndicat mixte) pourra donc bénéficier d’une ressource fiscale supplémentaire par rapport à la taxe GEMAPI.

Concernant la compétence GEPU : le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure désormais le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales. Jusqu’à présent, la collectivité pouvait fixer des prescriptions techniques de raccordement GEPU, mais n’avait pas de moyens pour en contrôler le respect. Un accès aux propriétés privées est désormais permis aux agents du service GEPU pour exercer ce contrôle.